En bref :
- Le délai légal pour demander sa carte grise après un achat est d’un mois (30 jours) à compter de la date d’achat du véhicule.
- Le dépôt de la demande délivre aussitôt un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui permet de circuler pendant un mois en attendant la carte grise définitive.
- Dépasser ce délai expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe), minorée ou majorée selon le délai de paiement.
- La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres) ou auprès d’un professionnel habilité, avec les mêmes pièces justificatives dans les deux cas.
Après l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, la demande d’une nouvelle carte grise au nom de l’acheteur obéit à un délai légal précis. Ce délai, les pièces à réunir et les conséquences d’un retard sont souvent mal distingués de la déclaration de cession, qui relève, elle, du vendeur et suit un calendrier différent.
Les délais clés en un coup d’œil
| Étape | Délai | À savoir |
|---|---|---|
| Déclaration de cession (vendeur) | 15 jours après la vente | Démarche du vendeur, sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité |
| Demande de nouvelle carte grise (acheteur) | 1 mois (30 jours) après l’achat | Au-delà, amende forfaitaire de 4ᵉ classe |
| Délivrance du certificat provisoire (CPI) | Immédiate, à la validation de la demande | Valable 1 mois en France, renouvelable une fois |
| Réception de la carte grise définitive | De quelques jours à quelques semaines | Fabrication par l’Imprimerie Nationale, envoi postal |
| Montant de l’amende en cas de retard | 135 € forfaitaire | Minorée à 90 €, majorée jusqu’à 375 € sans paiement |
Ce tableau distingue bien les deux démarches : celle du vendeur, plus courte, et celle de l’acheteur, qui concerne la nouvelle carte grise.
Le délai légal pour faire sa carte grise après un achat
La règle est la même pour un véhicule neuf ou d’occasion, acheté à un particulier ou à un professionnel : l’acheteur dispose d’un mois, soit trente jours, à compter de la date d’achat pour déposer sa demande de nouvelle carte grise. Cette date de référence est celle inscrite sur le certificat de cession (pour un véhicule d’occasion) ou sur la facture d’achat (pour un véhicule neuf), et non la date de la première utilisation du véhicule.
Ce délai d’un mois concerne uniquement le dépôt de la demande, pas sa validation ni la réception du document final : tant que la demande est déposée dans ce délai, aucune amende ne s’applique, même si l’instruction prend ensuite davantage de temps. C’est l’une des confusions les plus fréquentes avec le délai de quinze jours qui s’impose au vendeur pour sa propre déclaration de cession.
Les documents à fournir pour la demande
La demande de nouvelle carte grise réunit plusieurs pièces, identiques que la démarche se fasse en ligne ou chez un professionnel habilité :
- Le certificat de cession signé par le vendeur et l’acheteur (véhicule d’occasion), ou la facture d’achat (véhicule neuf).
- L’ancienne carte grise, barrée par le vendeur avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date et sa signature.
- Un certificat de situation administrative (ancien certificat de non-gage), daté de moins de quinze jours, qui atteste l’absence d’opposition au transfert.
- Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de six mois au nom de l’acheteur.
- Le procès-verbal du dernier contrôle technique, en cours de validité, pour un véhicule de plus de quatre ans (sauf s’il s’agit d’un achat neuf ou d’une vente par un professionnel avec garantie).
En ligne, ces pièces se téléversent en photo ou en scan lisible. Chez un professionnel habilité, le formulaire Cerfa n° 13750 (demande de certificat d’immatriculation) accompagne le dossier papier remis sur place.
Faire la demande en ligne sur l’ANTS ou via un professionnel habilité
Deux voies permettent de déposer la demande dans le délai légal. Le site de l’ANTS, devenue France Titres, propose un parcours en ligne accessible avec FranceConnect ou un compte France Titres, à utiliser directement par l’acheteur. L’autre option passe par un professionnel de l’automobile habilité (concessionnaire, garage ou service en ligne agréé), qui dispose d’un accès direct au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et dépose la demande pour le compte de l’acheteur, en général moyennant des frais de service.
Les deux voies aboutissent au même résultat : l’enregistrement de la demande dans le SIV et la délivrance immédiate d’un certificat provisoire. Le choix dépend surtout du temps que l’acheteur souhaite y consacrer lui-même et de la disponibilité de ses identifiants numériques. Si la démarche en ligne n’est pas accessible, par exemple en cas de panne du site de l’ANTS, un professionnel habilité reste la solution la plus rapide pour respecter le délai d’un mois.
Le certificat provisoire, puis la carte grise définitive
Dès que la demande est déposée et les pièces validées, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré immédiatement, en version numérique imprimable. Il autorise à circuler sur l’ensemble du territoire français pendant un mois, renouvelable une fois si la fabrication de la carte grise définitive prend du retard, par exemple en période de forte affluence.
La carte grise définitive, elle, est fabriquée par l’Imprimerie Nationale et envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans la demande, sans remise en main propre possible. Le délai de réception varie le plus souvent de quelques jours à quelques semaines, selon la charge du SIV et l’exhaustivité du dossier déposé. Une pièce manquante ou une anomalie sur le dossier allonge ce délai et peut nécessiter un complément d’information avant l’envoi.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Ne pas demander sa nouvelle carte grise dans le délai d’un mois constitue une contravention de quatrième classe. L’amende forfaitaire s’élève à 135 €, réduite à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € en l’absence de règlement dans les délais prévus. Cette infraction peut être relevée lors d’un contrôle routier, le nom figurant encore sur l’ancienne carte grise ne correspondant plus au conducteur réel du véhicule.
Au-delà du risque financier, un retard prolonge aussi une zone grise sur le plan administratif : tant que la nouvelle carte grise n’est pas établie, certaines démarches liées au véhicule (vente ultérieure, immatriculation à l’étranger, certaines réclamations d’assurance) restent plus complexes à instruire. Mieux vaut donc déposer la demande dès que possible après l’achat, sans attendre la limite du délai légal.
Cas particuliers selon le vendeur
L’achat auprès d’un particulier impose au vendeur de déclarer la cession dans les quinze jours, indépendamment du délai d’un mois de l’acheteur pour sa propre demande : les deux démarches, bien que liées par le même véhicule, suivent des calendriers distincts et incombent chacune à une partie différente. Pour en savoir plus sur cette étape côté vendeur, notre guide sur la déclaration de cession sur l’ANTS ou un site agréé détaille la marche à suivre.
L’achat auprès d’un professionnel (concessionnaire, mandataire) se déroule souvent plus simplement : le vendeur professionnel propose fréquemment de réaliser lui-même la demande de carte grise pour le compte de l’acheteur, moyennant des frais de service dont le montant doit être annoncé avant le paiement. Cette prestation ne dispense cependant pas l’acheteur de vérifier que la démarche a bien été initiée dans le délai d’un mois : en cas de doute, un simulateur de prix de la carte grise permet de comparer le coût de la prestation chez différents professionnels habilités.
Un dernier cas mérite une vigilance particulière : le changement de titulaire sans achat, par exemple lors d’une donation ou d’un héritage, suit des règles de délai proches mais des pièces justificatives différentes, détaillées dans notre guide sur le changement de titulaire de la carte grise.
Le cas des deux-roues et des véhicules de collection
Le délai légal d’un mois s’applique de la même façon à l’achat d’une moto ou d’un scooter : la date de référence reste celle du certificat de cession, et les mêmes pièces (certificat de non-gage, justificatif de domicile, pièce d’identité) sont exigées, le contrôle technique ne concernant que les deux-roues soumis à cette obligation. Notre comparatif des sites habilités pour la carte grise d’une moto détaille les démarches propres à ce type de véhicule.
Un véhicule de collection, reconnaissable à sa carte grise portant la mention « VC » dans le champ réservé, suit le même délai d’un mois après l’achat, mais avec des règles d’immatriculation parfois spécifiques (plaques à fond noir pour les véhicules immatriculés avant 1950, carte grise à vie sans contrôle technique périodique classique). Pour ces dossiers, qui demandent souvent des pièces complémentaires, notre guide sur la carte grise des véhicules de collection précise les sites habilités à les traiter.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une citadine, d’une moto ou d’un véhicule de collection, le principe reste identique : un mois pour déposer la demande, sous peine de l’amende forfaitaire décrite plus haut.