Faut-il déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS ou un site agréé ?

En bref :

1. Passer par l’ANTS n’est pas obligatoire : la cession se déclare sur le site de France Titres (ANTS), sur l’application Simplimmat.gouv ou chez un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Les trois voies sont légales.
2. La déclaration est gratuite sur les deux voies de l’État. Un professionnel facture sa prestation, au montant librement fixé : 34,90 € TTC chez Cartegrise.com.
3. Le délai légal est de 15 jours après la signature du certificat de cession, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 €.
4. Cartegrise.com est habilité depuis 2009 (habilitation 9744, agrément 14871), et la démarche s’y fait avec ou sans FranceConnect.

Les clés viennent d’être remises, le chèque est encaissé, et une dernière formalité attend le vendeur : déclarer la cession du véhicule. Il a 15 jours pour le faire, et trois portes s’offrent à lui : le site de l’État, l’application Simplimmat et une série de sites privés qui se présentent comme « agréés ». D’où la question : faut-il déclarer la cession de son véhicule sur l’ANTS ou un site agréé ?

La réponse est simple : les trois voies sont légales, et la déclaration elle-même ne coûte rien. Ce qui change, c’est la connexion demandée, la présence ou non de l’acheteur, et le service rendu autour du dossier. Ce classement compare cinq offres de professionnels habilités sur cinq critères publics, et rappelle dans quels cas la voie officielle suffit.

Tableau comparatif des voies et des sites habilités

Tarifs publiés au 2 novembre 2026 sur les pages publiques de chaque acteur. Les conditions générales de vente affichées au moment de la commande font foi.

ANTS, Simplimmat ou site agréé : ce qui change vraiment

Ce qui est identique dans les trois cas

Quelle que soit la voie, la déclaration de cession suit les mêmes règles :

• elle est obligatoire, y compris pour un don, et se fait dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession (Cerfa n° 15776) ;
• elle aboutit à un accusé d’enregistrement qui protège le vendeur : à partir de la date de cession, les amendes liées au véhicule ne lui sont plus adressées ;
• sur le site de l’État, elle génère un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l’acheteur pour sa propre carte grise, une démarche comparée dans notre classement des sites pour le changement de titulaire.

La fiche F1707 de service-public.fr résume les trois portes : la démarche se fait sur le site de l’ANTS, avec l’application Simplimmat.gouv ou « chez un professionnel de l’automobile habilité ».

Ce qui diffère

Le mandat est la seule pièce propre à la voie professionnelle : il autorise le prestataire à enregistrer la cession au nom du vendeur dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Le classement détaillé

Le rang ci-dessous est le résultat de la grille publiée dans la section « Méthode du classement ». Chaque acteur y est présenté par ses atouts et par le profil de vendeur auquel il convient.

1. Cartegrise.com

Cartegrise.com est habilité par l’État depuis le 15 avril 2009, date d’ouverture du SIV, et publie son habilitation Préfecture n° 9744 et son agrément Trésor public n° 14871. Le site annonce plus d’un million de dossiers traités.

La déclaration de cession y est facturée 34,90 € TTC, tarif publié dans ses conditions générales de vente avant toute commande. La démarche se fait avec ou sans authentification FranceConnect, au choix du vendeur. Cartegrise.com ne monte pas le dossier à la place du vendeur : il publie, sur la page de la démarche, la liste détaillée des documents nécessaires, avec ce qui est accepté ou non, ce qui permet de tout préparer avant de commencer.

Idéal pour : un vendeur qui veut connaître à l’avance chaque pièce à fournir, sans passer par FranceConnect.

2. eplaque.fr

eplaque.fr publie ses habilitations n° 18621 du Ministère de l’Intérieur et n° 26579 du Trésor public, et annonce une activité depuis 2009. Sa page de cession annonce une prise en charge de la démarche pour 19,90 €.

La page détaille les pièces à transmettre, dont un justificatif d’identité pour le vendeur et l’acheteur, et le site permet de commander ses plaques d’immatriculation dans le même parcours. Aucun compte FranceConnect n’est à créer.

Idéal pour : un vendeur qui gère aussi des plaques ou d’autres démarches sur le même site.

3. cartegriseminute.fr et carte-grise.org

Ces deux sites sont édités par la même société, DBA, avec les mêmes numéros : habilitation n° 15119 et agrément n° 21599. Ils annoncent la carte grise en ligne depuis 2009.

Leurs conditions générales de vente publient le tarif de la déclaration de cession : 49,90 € TTC. L’accusé d’enregistrement de la cession est envoyé au format PDF à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande, puis le dossier est archivé.

Idéal pour : un vendeur qui veut recevoir son accusé d’enregistrement directement par e-mail.

4. Ex aequo - declaration-cession.fr et portail-cartegrise.fr

Ces deux sites sont édités par la même société, Formalité Auto, et sont évalués ensemble. declaration-cession.fr publie un tarif de 59 € TTC sans option et annonce plus de 400 000 demandes traitées par le groupe depuis 2018, avec une équipe de plus de 25 spécialistes.

La démarche se lance sans code confidentiel de carte grise ni FranceConnect, le dossier s’envoie en ligne ou par courrier, et une liste personnalisée des documents est fournie après la commande, avec des Cerfa en partie pré-remplis.

Idéal pour : un vendeur qui préfère envoyer son dossier par courrier ou être guidé pièce par pièce.

4. Ex aequo - guichetcartegrise.com

guichetcartegrise.com publie son habilitation n° 212900 du Ministère de l’Intérieur et son agrément n° 52480 du Trésor public, et se présente comme partenaire de France Titres. Sa page de cession propose une connexion via FranceConnect et annonce un dossier constitué en 5 minutes.

Le site publie une grille de frais générale (frais d’accès, saisie SIV, archivage sur 5 ans) et un suivi de dossier par SMS.

Idéal pour : un vendeur déjà équipé de FranceConnect qui veut un parcours guidé et un suivi par SMS.

Quand la voie officielle suffit

La voie officielle reste la plus économique : aucun frais de service. Elle convient bien dans deux situations.

Le site de France Titres, sur immatriculation.ants.gouv.fr, convient au vendeur qui dispose de ses identifiants (FranceConnect, France Identité ou compte France Titres) et qui a sous la main sa carte grise et les informations de l’acheteur. La déclaration prend quelques minutes, et le code de cession s’affiche à la fin : il faut le noter et le remettre à l’acheteur.

L’application Simplimmat.gouv convient à une vente conclue en main propre. Selon la fiche F1707, « le vendeur et l’acheteur doivent utiliser l’application pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l’un de l’autre », et le véhicule doit être immatriculé au format AA-123-AA. Elle est réservée aux particuliers résidant en France.

Un professionnel habilité prend le relais quand ces conditions ne sont pas réunies : pas d’identifiants de connexion, acheteur déjà reparti, véhicule encore à l’ancien format d’immatriculation. Le même raisonnement vaut côté acheteur, détaillé dans notre comparatif pour passer par l’ANTS ou un site agréé pour sa carte grise. Et si le vendeur n’a pas transmis de code, l’acheteur trouvera les solutions dans notre article sur la carte grise sans code de cession.

Comment vérifier qu’un site est habilité

Trois contrôles prennent quelques minutes :

1. Chercher les deux numéros : habilitation délivrée par le Ministère de l’Intérieur et agrément du Trésor public, en pied de page, dans les mentions légales ou dans les conditions générales de vente.
2. Consulter le service officiel de recherche des professionnels habilités, sur immatriculation.ants.gouv.fr.
3. Lire les frais avant de payer : un professionnel habilité annonce le montant de sa prestation avant la validation de la commande.

Depuis le décret n° 2024-146 du 26 février 2024, l’Agence nationale des titres sécurisés s’appelle France Titres. Un site qui parle de « l’ANTS » désigne donc le même service de l’État. Pour les autres démarches liées au certificat d’immatriculation, notre article sur le code confidentiel de la carte grise explique où trouver ce code et comment s’en passer.

Méthode du classement

Ce classement compare des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur qui proposent la déclaration de cession en ligne en France. Chaque acteur est évalué sur cinq critères, tous mesurables sur une source publique : son site, sa page de déclaration de cession, ses conditions générales de vente et ses mentions légales. Deux paires de sites sont éditées par la même société et sont évaluées ensemble : cartegriseminute.fr et carte-grise.org (DBA), declaration-cession.fr et portail-cartegrise.fr (Formalité Auto). N’est classé qu’un acteur qui propose la déclaration de cession à la date du relevé.

Critères et pondération

Grille de notation

• 1 point (Oui) : l’information est publiée et répond au critère.
• 0 point (N.A) : l’information n’a pas été trouvée par la rédaction sur les pages publiques consultées.
• La note totale est la somme des points, sur 5. Le rang suit la note totale. À note égale, la marque mise en avant dans cette publication passe devant ; entre les autres acteurs, une même note donne un même rang (ex aequo), présenté par ordre alphabétique.

Résultats

N.A : non applicable, car données non trouvées par la rédaction.

Relevé effectué le 2 novembre 2026 sur les pages publiées à cette date. Les tarifs et les conditions évoluent : les conditions générales de vente affichées au moment de la commande font foi.