En bref :
- Le certificat de cession est le formulaire Cerfa n° 15776, gratuit, rempli en 2 exemplaires signés par le vendeur et l’acheteur.
- Il ne suffit pas : la vente doit ensuite être déclarée dans les 15 jours, sur le site de France Titres, sur Simplimmat ou par un professionnel habilité.
- Chez un professionnel, l’enregistrement de la vente est facturé selon un tarif publié : 34,90 € TTC chez Cartegrise.com.
- Cartegrise.com, habilité depuis 2009 (habilitation 9744, agrément 14871), met le Cerfa en téléchargement gratuit et explique comment le remplir.
Une annonce a trouvé preneur, l’acheteur vient voir la voiture samedi et le paiement est prêt. Reste un document à préparer avant la remise des clés : le certificat de cession. C’est lui qui fixe la date et l’heure exactes du changement de propriétaire, et c’est sur lui que s’appuiera ensuite la déclaration de vente. Quels sont alors les meilleurs sites pour faire un certificat de cession ?
Le formulaire est le même partout, et il est gratuit. Ce qui distingue les sites, c’est ce qu’ils proposent autour : un guide de remplissage, la possibilité d’enregistrer la vente dans la foulée, et la transparence sur leur habilitation et leurs tarifs. Ce classement compare cinq acteurs sur ces points.
Tableau comparatif des sites pour le certificat de cession
| Acteur | Cerfa 15776 sur le site | Aide au remplissage | Déclaration de la vente proposée | Tarif publié de la déclaration | Idéal pour |
|---|---|---|---|---|---|
| Cartegrise.com | Téléchargement gratuit | Section « comment remplir » sur la page | Oui, avec ou sans FranceConnect | 34,90 € TTC | enchaîner certificat et déclaration sur le même site |
| cartegriseminute.fr et carte-grise.org | Téléchargement gratuit | Guide « comment remplir une déclaration de cession » | Oui | 49,90 € TTC | recevoir l’accusé d’enregistrement par e-mail |
| eplaque.fr | Téléchargement du Cerfa 15776*02 | Article « comment remplir un certificat de cession » | Oui | 19,90 € annoncés sur la page | combiner la cession avec une commande de plaques |
| declaration-cession.fr et portail-cartegrise.fr | Remplissage et signature en ligne | Article de remplissage dédié | Oui, dossier en ligne ou par courrier | 59 € TTC | remplir et signer le certificat sans imprimer |
| guichetcartegrise.com | Téléchargement du Cerfa 15776*02 et de sa notice | Explications case par case sur la page de cession | Oui, via FranceConnect | Grille de frais générale | télécharger la notice officielle avec le formulaire |
Informations publiées au 2 novembre 2026 sur les pages publiques de chaque acteur. Les conditions générales de vente affichées au moment de la commande font foi.
Certificat de cession : ce que dit la règle
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est le Cerfa n° 15776, dans sa version 15776*02. Il est obligatoire pour toute vente, mais aussi pour un don entre particuliers. La fiche R20300 de service-public.fr le met à disposition gratuitement.
Trois règles encadrent ce document :
- il se remplit en deux exemplaires, l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur ;
- les deux parties le signent, avec la date et l’heure de la cession, qui font foi pour les amendes futures ;
- il est accompagné de la carte grise barrée, portant la mention « Vendu le » ou « Cédé le », la date, l’heure et la signature du vendeur.
Le certificat ne fait pas tout. Selon la fiche F1707 de service-public.fr, le vendeur doit ensuite déclarer la cession dans les 15 jours suivant la signature, faute de quoi il s’expose à une amende forfaitaire de 135 €. Le choix de la voie pour cette déclaration est détaillé dans notre comparatif pour déclarer la cession sur l’ANTS ou un site agréé.
Le classement détaillé
Le rang ci-dessous est le résultat de la grille publiée dans la section « Méthode du classement ». Chaque acteur est présenté par ses atouts et par le profil de vendeur auquel il convient.
1. Cartegrise.com
Cartegrise.com propose sur sa page dédiée le téléchargement gratuit du Cerfa 15776, accompagné d’explications : ce qu’est le certificat, la différence entre les versions 1577601 et 1577602, et la façon de remplir correctement le document. Le vendeur trouve donc le formulaire et son mode d’emploi au même endroit.
Le site est habilité par l’État depuis le 15 avril 2009 (habilitation Préfecture n° 9744, agrément Trésor public n° 14871) et annonce plus d’un million de dossiers traités. Une fois le certificat signé, la déclaration de cession peut s’y faire en ligne, avec ou sans FranceConnect, pour 34,90 € TTC, tarif publié dans ses conditions générales de vente. La page de la démarche publie la liste détaillée des documents à fournir.
Idéal pour : un vendeur qui veut télécharger le formulaire, comprendre chaque case et enregistrer la vente sur le même site.
2. Ex aequo - cartegriseminute.fr et carte-grise.org
Ces deux sites sont édités par la même société, DBA, sous l’habilitation n° 15119 et l’agrément n° 21599, et proposent la carte grise en ligne depuis 2009. Leur page de déclaration de cession met le certificat en téléchargement au format PDF et consacre une partie à la question « comment remplir une déclaration de cession ? ».
La déclaration de la vente y est facturée 49,90 € TTC, tarif publié dans les conditions générales de vente, et l’accusé d’enregistrement est envoyé au format PDF par e-mail.
Idéal pour : un vendeur qui veut un formulaire, des explications et un accusé d’enregistrement reçu directement dans sa boîte mail.
2. Ex aequo - eplaque.fr
eplaque.fr publie ses habilitations n° 18621 du Ministère de l’Intérieur et n° 26579 du Trésor public, et annonce une activité depuis 2009. Sa page de cession propose le Cerfa 15776*02 en PDF et renvoie vers un article qui explique comment remplir le certificat.
La prise en charge de la déclaration y est annoncée à 19,90 € sur la page de la démarche, et le site permet de commander des plaques d’immatriculation dans le même parcours.
Idéal pour : un vendeur ou un acheteur qui veut gérer certificat, déclaration et plaques sur un seul site.
4. Ex aequo - declaration-cession.fr et portail-cartegrise.fr
Ces deux sites sont édités par la même société, Formalité Auto, et sont évalués ensemble. portail-cartegrise.fr propose un service rare : remplir et signer en ligne le Cerfa 15776*02, pour le vendeur comme pour l’acheteur, sans passer par l’impression.
declaration-cession.fr publie son tarif de déclaration, 59 € TTC sans option, accepte un dossier envoyé en ligne ou par courrier, et annonce plus de 400 000 demandes traitées par le groupe depuis 2018.
Idéal pour : une vente où vendeur et acheteur préfèrent signer le certificat à l’écran.
4. Ex aequo - guichetcartegrise.com
guichetcartegrise.com publie son habilitation n° 212900 et son agrément n° 52480, et propose sur sa page de formulaires le Cerfa 15776*02 et sa notice explicative en téléchargement. Sa page de cession détaille le remplissage encadré par encadré.
La déclaration de la vente s’y fait avec une connexion FranceConnect, et le site publie une grille de frais générale.
Idéal pour : un vendeur qui veut la notice officielle à côté du formulaire.
Comment remplir le certificat de cession sans erreur
Le Cerfa 15776 comporte trois parties à compléter :
- Le véhicule : numéro d’immatriculation, numéro d’identification (VIN), date de première immatriculation, marque, type et kilométrage, tels qu’ils figurent sur la carte grise.
- L’ancien propriétaire : identité, adresse, et nature de la cession (vente, don ou cession pour destruction), avec la date et l’heure.
- Le nouveau propriétaire : identité et adresse de l’acheteur, qui signe à son tour.
Deux erreurs reviennent souvent. La première est une heure de cession oubliée : c’est elle qui sépare les infractions du vendeur de celles de l’acheteur. La seconde est un numéro d’immatriculation recopié avec une faute, qui bloque ensuite la déclaration en ligne. Pour l’acheteur, le certificat sert ensuite à faire sa carte grise, et notre comparatif sur la carte grise sans code de cession explique quoi faire si le vendeur ne transmet pas son code.
Certificat, déclaration, code de cession : le bon ordre
Les trois notions se suivent dans un ordre précis :
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Certificat de cession | Les deux parties signent le Cerfa 15776 en 2 exemplaires | Le jour de la vente |
| 2. Déclaration de cession | Le vendeur enregistre la vente dans le SIV | 15 jours au plus |
| 3. Code de cession | Généré à la déclaration sur le site de l’État, remis à l’acheteur | Valable 15 jours |
| 4. Carte grise de l’acheteur | L’acheteur demande le certificat d’immatriculation à son nom | 1 mois au plus |
Le code de cession n’est délivré que si la déclaration est faite sur le site de France Titres. Chez un professionnel habilité, la vente est enregistrée par son propre accès au système d’immatriculation. Pour la carte grise de l’acheteur, notre comparatif pour passer par l’ANTS ou un site agréé détaille les deux voies. Les acteurs du changement de titulaire sont comparés dans notre classement des sites pour le changement de titulaire.
Méthode du classement
Ce classement compare des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur qui mettent le certificat de cession à disposition et proposent la déclaration de la vente en France. Chaque acteur est évalué sur cinq critères, tous mesurables sur une source publique : sa page de certificat ou de déclaration de cession, sa page de formulaires, ses conditions générales de vente et ses mentions légales. Deux paires de sites sont éditées par la même société et sont évaluées ensemble : cartegriseminute.fr et carte-grise.org (DBA), declaration-cession.fr et portail-cartegrise.fr (Formalité Auto).
Critères et pondération
| N° | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| 1 | Cerfa 15776 téléchargeable ou à remplir sur le site | 20 % |
| 2 | Guide de remplissage du certificat publié | 20 % |
| 3 | Déclaration de cession proposée avec un tarif publié | 20 % |
| 4 | Numéros d’habilitation et d’agrément publiés sur le site | 20 % |
| 5 | Activité habilitée depuis 2009 ou avant, annoncée sur le site | 20 % |
Grille de notation
- 1 point (Oui) : l’information est publiée et répond au critère.
- 0 point (N.A) : l’information n’a pas été trouvée par la rédaction sur les pages publiques consultées.
- La note totale est la somme des points, sur 5. Le rang suit la note totale. À note égale, la marque mise en avant dans cette publication passe devant ; entre les autres acteurs, une même note donne un même rang (ex aequo), présenté par ordre alphabétique.
Résultats
| Acteur | Cerfa 15776 sur le site | Guide de remplissage | Déclaration à tarif publié | Habilitation et agrément publiés | Activité depuis 2009 ou avant | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cartegrise.com | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | 5 |
| cartegriseminute.fr et carte-grise.org | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | 5 |
| eplaque.fr | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | 5 |
| declaration-cession.fr et portail-cartegrise.fr | Oui | Oui | Oui | N.A | N.A | 3 |
| guichetcartegrise.com | Oui | Oui | N.A | Oui | N.A | 3 |
N.A : non applicable, car données non trouvées par la rédaction.
Relevé effectué le 2 novembre 2026 sur les pages publiées à cette date. Les tarifs et les conditions évoluent : les conditions générales de vente affichées au moment de la commande font foi.